Article 1 – Champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la société ACOTEX auprès des Acheteurs, sauf accord dérogatoire exprès du fournisseur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur qui reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire : toute commande de produits auprès de la société ACOTEX implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, notamment sur toute condition générale d’achat.

Toute information ou renseignement figurant dans tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, notamment les catalogues, prospectus, notices, sont communiqués à titre indicatif et non contractuel et sont révisables à tout moment par la société ACOTEX pour leur apporter toute modification qui lui apparaîtrait utile.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Acheteur, afin de passer commande auprès de la société ACOTEX.

Article 2 – Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type et les références des produits commandés ainsi que le prix, la date et le lieu de livraison. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation, expresse et écrite, de la commande de l’Acheteur par la société ACOTEX qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.

Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur qui pourra être adressé par voie électronique. Tout bon de commande engage l’Acheteur dès son émission, quel qu’en soit le porteur ou le signataire.

La prise en compte de la commande et son acceptation par la société ACOTEX sont confirmées par courrier ou envoi d’un courrier électronique. Ce courrier constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre la société ACOTEX et l’Acheteur.

Les commandes acceptées par ACOTEX sont irrévocables pour l’Acheteur, les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pouvant être prises en compte qu’à la seule discrétion de la société ACOTEX. Les modifications demandées par l’Acheteur doivent être parvenues par écrit, y compris par courrier électronique, au plus tard avant expédition de la commande et cinq (5) jours ouvrés après réception par la société ACOTEX de la commande initiale. De telles modifications ne peuvent être prises en compte qu’après signature par l’Acheteur d’un bon de commande rectificatif et de la potentielle rectification des tarifs. En cas de modification de la commande, la société ACOTEX ne sera pas tenue des délais initialement convenus pour son exécution.

Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord de la société ACOTEX.

Article 3 – Tarifs

Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la passation de commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces prix sont fermes, nets et hors taxes. Sauf indications contraires par la société ACOTEX, les prix sont établis hors frais de livraison, écocontribution, frais de douane le cas échéant, et assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité en un seul versement à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture par Virement bancaire, Chèque bancaire ou Lettre de Change Relevé (« LCR »)  sous réserve pour la LCR d’ouverture d’un compte professionnel. La LCR est jointe à la facture et doit être retournée signée sous huit (8) jours.

En cas de retard de paiement par l’Acheteur au-delà du délai indiqué ci-dessus et rappelé sur la facture, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées au montant TTC figurant sur la facture. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, conformément à l’article D441-6 du Code de commerce, l’Acheteur devra à la société ACOTEX une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. La société ACOTEX pourra demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.

En cas de non-respect des conditions de paiement, la société ACOTEX se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cours de la part de l’Acheteur sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

La société ACOTEX se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Article 5 – Livraisons

La commande donne lieu à un délai de livraison qui est fixé le jour de l’acceptation de la commande par ACOTEX en fonction du produit, du fournisseur et de la disponibilité des transporteurs.

En cas de retard de livraison supérieur à quinze (15) jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité de la société ACOTEX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison des produits pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours aux frais exclusifs de l’Acheteur et après accord préalable de la société ACOTEX.

Article 6 – Réception – Conformité

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état apparent des produits lors de leur réception. A défaut de réserves indiquées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec AR dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de sa réception auprès du transporteur, dont copie sera transmise dans le même délai à la société ACOTEX, les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

La société ACOTEX remplacera dans les plus brefs délais à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité sera prouvé par l’Acheteur.

Article 7 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits, au profit de l’Acheteur, est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par l’Acheteur, y compris en cas d’octroi de délai de paiement, quelle que soit la date de la commande ou de livraison.

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Article 8 – Retours – reprises

Aucun retour de produit ne pourra se faire sans accord exprès et préalable de la société ACOTEX. Seuls les produits en parfait état, n’ayant pas été utilisés et restitués dans leur conditionnement d’origine, seront acceptés.

Les retours feront l’objet d’un échange ou d’un avoir à valoir sur un achat ultérieur, après application d’une éventuelle décote.

Article 9 – Responsabilité du fournisseur – Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date de livraison.

Les vices cachés des produits vendus seront dénoncés par l’Acheteur dans ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la réparation de la chose ou à remplacement, sans pouvoir solliciter ni résolution de la vente, ni diminution du prix.

Aucune action au titre de la présente garantie ne pourra être engagée par le client au-delà du délai de trente (30) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la société ACOTEX. A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de la société ACOTEX vis-à-vis de l’Acheteur à raison d’un vice caché ne pourra être mise en cause.

Cette garantie couvre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur usage. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par la société ACOTEX. Le produit altéré ne pourra être revendu, altéré, transformé ou modifié.

L’Acheteur fournira toute justification quant à la matérialité des défauts constatés, la société ACOTEX se réservant le droit de procéder ou faire procéder à toute constatation et vérification sur place.

La présente garantie ne trouve pas à s’appliquer en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation hors du cadre d’usage normal du produit, d’usage dans des conditions autres que celles pour lesquelles il a été fabriqué, de négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, aux défauts apparents non signalés avant leur utilisation, comme en cas d’usure normale du produit, de transformation du produit ou de force majeure.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Article 10 – Force majeure

La société ACOTEX ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil dont aurait à souffrir la société ACOTEX ou l’un des fournisseurs dont dépend la bonne exécution de ses obligations.

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté de la société ACOTEX, qu’elle ne pouvait raisonnablement pas être tenue de prévoir et qu’elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure les grèves du personnel du fournisseur ou des transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production fortuits chez les fournisseurs, les épidémies, les barrages routiers, les ruptures d’approvisionnement pour des causes non imputables aux fournisseurs.

Article 11 – Litiges

Tous les litiges, nés ou à naitre, auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Rennes.

Article 12 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.